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Ce contrat devient effectif dès son acceptation sur notre site Internet par vous-même, l’affilié.
Il reprend et définit les engagements entre l’affilié et BWM Mediasoftware SARL, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, 478 864 929, Bureaux de l'Arche, 5 rue des Allumettes, 13090, Aix-en-Provence, ci-après dénommé le prestataire distributeur.
PREAMBULE :
BWM Mediasoftware est revendeur officiel des antivirus et solutions de sécurité BitDefender éditées par BITDEFENDER et représentées en France par la société Editions-Profil. BWM Mediasoftware SARL met à disposition de ses clients particuliers/professionnels/revendeurs des outils de commande et suivi de commandes à travers son site Internet et gère son propre réseau de partenaires revendeurs/affiliés/parrains on-line pour la gamme des produits BitDefender. L’affilié souhaite faire partie du réseau de partenaires électroniques BitDefender de BWM Mediasoftware SARL.
Le présent contrat défini le cadre de leurs relations et précise leurs obligations réciproques.
Article 1 : Le présent contrat est un contrat non-exclusif et est conclu pour une durée d’un an à compter de son acceptation. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf le droit pour chaque partie d'y mettre un terme à tout moment moyennant l'envoi d'une lettre, fax ou e-mail avec accusé de réception de la partie réceptrice et le respect d’un préavis d’un mois.
Article 2 : OBLIGATIONS DE BWM MEDIASOFTWARE SARL
BWM Mediasoftware SARL s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour assurer ses prestations dans le cadre de l’exécution de son service de vente en ligne dont il sera seul responsable. BWM Mediasoftware SARL dispose des compétences nécessaires, notamment techniques et commerciales pour réaliser la prestation attendue et s’engage à dédier les effectifs suffisants et assurer la parfaite exploitation et gestion du système e-commerce dans le respect de ses engagements de qualité et de services.
Article 3 : OBLIGATIONS DE L’AFFILIE/PARRAIN
Un code affilié sera attribué à l’affilié lors de l’ouverture de son compte. L’affilié s’engage à intégrer le(s) lien(s) d’accès au service e-commerce BitDefender de BWM Mediasoftware au sein de son site web et à en donner une visibilité suffisante. Il est également libre de faire la promotion de son code affilié par le bouche-à-oreille, dans sa lettre informative (newsletter), dans un email adressé à un(e) ami(e) ou tout autre moyen auquel il aurait pensé.
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR CE POINT TRES IMPORTANT : Nous avons une politique « Anti-Spam » : vous ne pouvez pas promouvoir les produits que nous distribuons en envoyant des emails non sollicités. L’affilié s’engage à proscrire de son site tout contenu ou forme de langage non conforme à la loi ou au respect d’autrui et de la dignité humaine. Le non-respect de ces règles entraînera l’annulation immédiate du présent accord, l’affilié/parrain étant le seul responsable des conséquences de ses actions non conformes à ces règles.
Article 4 : COMPTABILISATION DES VENTES
BWM Mediasoftware SARL s’engage à mettre à disposition de l’affilié des statistiques de ventes associées à son compte affilié du type (voir ci-dessous un modèle de présentation) :
N° total de clicks: …
N° total commandes: …
Un déclaratif de vente mensuel sera adressé à l'affilié sous la forme un tableau récapitulatif et nominatif indiquant le nombre de Logiciels vendus le mois précédent. Pour chaque vente de logiciel, BWM Mediasoftware SARL l'affilié bénéficie d'une rémunération correspondant à 20% de la vente réalisée depuis son site Web. Ce déclaratif de vente constituera un appel à facture.
Le fait générateur exclusif des sommes dues au titre de cet Article est constitué par la commande, le téléchargement et le paiement d'un Logiciel par un client du service de vente en ligne BitDefender de BWM Mediasoftware SARL. Cette disposition ne s’applique pas aux impayés ni aux téléchargements effectués sans contrepartie financière en raison d’une défaillance technique ou d’une malveillance. Aucune commission ne sera due par BWM Mediasoftware SARL à l’affilié au titre de Logiciels ayant fait l’objet d’un retour ou d’une annulation de commande justifié de la part du client final.
Article 5 : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement des factures émises par l'affilié se ferra par chèque ou virement dans les 15 jours suivant la date de réception des factures. Article 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors des achats, Nous ne demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement des commandes. Nous pouvons toutefois décider de transmettre vos informations à des sociétés partenaires si et seulement si vous en êtes d’accord. Vous pouvez préciser en cochant une simple case, si oui ou non vous êtes d’accord à ce que BWM Mediasoftware transmet vos informations à des sociétés partenaires. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse clients@bwm-mediasoft.com. En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Article 7 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Ce contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne sa formation, son interprétation que son exécution, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
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